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Amendement N° 50 (Adopté)

Organisation du service public de l'emploi

Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« et réglementaires ».

Exposé Sommaire :

Il ne revient pas à un projet de loi de modifier des dispositions de nature réglementaire.

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