Amendement N° 53 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Rétablir l'alinéa 21 de cet article dans la rédaction suivante :
« 10° À l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ; »
Exposé Sommaire :
Aux termes de l'alinéa 21 dans la version initiale du projet de loi, dans l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » : il s'agit de l'article selon lequel l'État peut confier la gestion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes (SEJE) aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 et il est donc naturel, compte tenu de la présente réforme, de donner compétence à la nouvelle institution visée à l'article L. 311-7.
La loi de finances pour 2008 ayant supprimé ce dispositif, la présente modification ne vaut plus que pour les dispositifs SEJE existants, jusqu'à leur expiration. Pour autant, il n'y a pas lieu, comme l'a fait le Sénat, de supprimer cet alinéa et c'est pourquoi cet amendement tend à le rétablir.
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