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Dans la première phrase de l'alinéa 39 de cet article, substituer au mot : « représentant », les mots : « directeur régional ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 1er.

Dans l'alinéa 56 de cet article, substituer à la première occurrence du mot : « versement », le mot : « service ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 2.

Dans l'alinéa 56 de cet article, après la référence : « L. 5425-3, », insérer les mots : « des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à réparer un oubli, car le nouvel article L. 5312-1 consacré aux missions de la nouvelle institution nationale avait omis de mentionner la com...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement par des partenariats ad...

Après l'alinéa 86 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 2.

Rédiger ainsi l'alinéa 92 de cet article : « Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies ...

Compléter l'alinéa 95 de cet article par les mots : « , après avis des maisons de l'emploi conventionnées qui interviennent dans la région. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 96 de cet article, après les mots : « missions locales », insérer les mots : « , l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 2.

Après la référence : « L. 5422-9 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 106 de cet article : « L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour une part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section « Fonctionnement et investissement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 122 de cet article : « Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale me...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer à la référence : « L. 5422-17 », la référence : « L. 5422-16 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après les mots : « par les mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : « aux unions pour le recouvrement des cotisat...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'intitulé de la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions » » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la réécriture de l'article L. 5422-16 du...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 de cet article : « Art. L. 5422-16. - Les contributions prévues aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent : « a) Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisatio...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « trésorerie », insérer les mots : « grâce à une remontée quotidienne des fonds ». Exposé sommaire : Les gestionnaires de l'assurance chômage sont attachés à conserver leur pleine autonomie dans la gestion de leur trésorerie. L'ACOSS est effectivement organisée pour rép...

Substituer aux alinéas 12 à 16 de cet article les deux alinéas suivants : « 5° Les articles L. 5422-17 à L. 5422-19 sont abrogés ; « 6° Dans le premier alinéa de l'article L. 5422-20, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16 ». Exposé sommaire : Amendement de préc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Dans l'article L. 5424-5, les mots : « relèvent de la compétence du juge judiciaire » sont remplacés par les mots : « suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « et dont l'une, au moins, préside une maison de l'emploi ; ». Exposé sommaire : Le Conseil d'administration de la nouvelle institution réglant les affaires qui, relatives à cette dernière, interagissent sur le service public de l'emploi, il apparaît important qu'y participe un représentant...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et dont l'une, au moins, préside une maison de l'emploi ; ». Exposé sommaire : Partenaires nécessaires de la nouvelle institution, les maisons de l'emploi doivent pouvoir être représentées au sein de l'instance provisoire chargée de préparer la mise en place de ladite institution.