Amendement N° 71 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer à la référence :
« L. 5422-17 »,
la référence :
« L. 5422-16 ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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