Amendement N° 76 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après le mot :
« trésorerie »,
insérer les mots :
« grâce à une remontée quotidienne des fonds ».
Exposé Sommaire :
Les gestionnaires de l'assurance chômage sont attachés à conserver leur pleine autonomie dans la gestion de leur trésorerie.
L'ACOSS est effectivement organisée pour répartir exactement les cotisations qu'elle encaisse entre les différentes branches de la sécurité sociale auxquelles elles sont affectées ; elle met enoeuvre au bénéfice de plusieurs organismes pour lesquels elle recouvre des cotisations, notamment le régime social des indépendants, une remontée quotidienne des fonds recouvrés. L'inscription dans la loi du principe de remontée quotidienne des fonds ne posera donc pas de problème de gestion à l'ACOSS et concourra à garantir l'autonomie de trésorerie de L'UNEDIC.
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