Amendement N° 75 rectifié (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« Par dérogation à l'alinéa précédent :
« a) Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« b) Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à maintenir les régimes contentieux en vigueur pour les recouvrements des cotisations chômage effectués de manière dérogatoire d'une part par la MSA pour les salariés agricoles, d'autre part à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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