Amendement N° 72 (Retiré avant séance)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Après les mots :
« par les mots »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article :
« « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : « aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale » ; »
Exposé Sommaire :
La date où la mission de recouvrement sera transférée de la nouvelle institution aux URSSAF, date qui peut être repoussée jusqu'au 1er janvier 2012, sera postérieure à l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, prévue au 1er mai 2008. Il convient donc de distinguer dans le nouveau code, comme c'est prévu dans l'ancien code à l'article 9, « l'avant » et « l'après » transfert.
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