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21/01/2008 — Amendement N° 21 au texte N° 578 - Article 3 (Adopté)
M. Tian

Dans l'alinéa 18 de cet article, après les mots : « une contribution », insérer le mot : « globale ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une quatrième section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s'agissant des dépenses d'interventions et de celles de per...

17/01/2008 — Amendement N° 22 au texte N° 578 - Article 3 (Adopté)
M. Tian

Compléter l'alinéa 18 de cet article par les mots : « de cette institution. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une nouvelle section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s'agissant des dépenses d'interventions et de celles de personnels. Toutefois, il a é...

21/01/2008 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 578 - Article 4 (Adopté)
M. Tian

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 12 de cet article : « Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même arti...

21/01/2008 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 578 - Article 4 (Adopté)
M. Tian

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent : « a) Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisation...

21/01/2008 — Amendement N° 25 au texte N° 578 - Article 4 (Adopté)
M. Tian

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « trésorerie », insérer les mots : « grâce à une remontée quotidienne des fonds ». Exposé sommaire : Les gestionnaires de l'assurance chômage sont attachés à conserver leur pleine autonomie dans la gestion de leur trésorerie. L'ACOSS est effectivement organisée pour rép...

17/01/2008 — Amendement N° 26 au texte N° 578 - Article 4 (Adopté)
M. Tian

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans le dernier alinéa de l'article L. 351-12, les mots : « relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires » sont remplacés par les mots : « suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1 » ». Exposé sommaire : La mission d'affiliation au régime d'assuran...

17/01/2008 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 578 - Article 4 (Adopté)
M. Tian

Dans l'alinéa 22 de cet article, après le mot : « que », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/01/2008 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 578 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Tian

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer aux mots : « du recouvrement », les mots : « des recouvrements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/01/2008 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 578 - Article 4 (Adopté)
M. Tian

Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 351-3-1 », les mots : « aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents.

17/01/2008 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 578 - Article 4 (Adopté)
M. Tian

Compléter la première phrase de l'alinéa 33 de cet article par les mots : « dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision : à des fins de sécurité juridique, il est nécessaire de fixer le régime juridique et contentieux des cotisatio...

17/01/2008 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 578 - Article 4 (Adopté)
M. Tian

Compléter l'alinéa 33 de cet article par les mots : « , en application d'une convention passée avec l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du même code et dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Les conditions de recouvrement des cotisations...

17/01/2008 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 578 - Article 4 (Adopté)
M. Tian

Dans la première phrase de l'alinéa 34 de cet article, substituer à la référence : « L. 351-3-1 », les références : « L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents.

17/01/2008 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 578 - Article 4 (Adopté)
M. Tian

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : suppression d'une disposition inutile suite à l'un des amendements précédents de la commission.

17/01/2008 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 578 - Article 4 (Adopté)
M. Tian

Dans l'alinéa 35 de cet article, substituer à la référence : « L. 351-3-1 », les références : « L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 ». Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents. Exposé sommaire :

17/01/2008 — Amendement N° 35 au texte N° 578 - Article 5 (Tombe)
M. Tian

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots : « après avoir été adopté par le conseil de l'instance nationale dans les conditions de majorité prévues pour l'adoption du budget de l'institution précitée. » Exposé sommaire : Par cohérence, il est proposé d'étendre à l'instance provisoire la règle, prévue à l'art...

17/01/2008 — Amendement N° 36 au texte N° 578 - Article 5 (Adopté)
M. Tian

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : harmonisation formelle avec l'article 2 du projet de loi.

17/01/2008 — Amendement N° 37 au texte N° 578 - Article 5 (Adopté)
M. Tian

Dans la dernière phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « d'installation », les mots : « de la première réunion ». Exposé sommaire : Amendement de clarification (la notion « d'installation » d'un conseil étant peu juridique) et de coordination formelle avec l'article 8 du projet s'agissant de la date « officielle » de ...

17/01/2008 — Amendement N° 38 au texte N° 578 - Article 5 (Adopté)
M. Tian

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « conclure », insérer les mots : « la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la présente loi et ». Exposé sommaire : La combinaison des articles 6 et 7 du projet de loi relatifs respectivement au transfert des personnels et à celui des biens au nouvel opé...

17/01/2008 — Amendement N° 39 au texte N° 578 - Article 5 (Adopté)
M. Tian

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article par les mots : « du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2008 — Amendement N° 40 au texte N° 578 - Article 6 (Adopté)
M. Tian

Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit déjà que les agents de l'ANPE transférés au nouvel opérateur « restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 dé...