Amendement N° 30 rectifié (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Compléter la première phrase de l'alinéa 33 de cet article par les mots :
« dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : à des fins de sécurité juridique, il est nécessaire de fixer le régime juridique et contentieux des cotisations recouvrées pendant la période de transition par le nouvel opérateur (la deuxième phrase de l'alinéa suivant ne suffit pas car elle ne porte que sur le régime contentieux et sur le seul cas des cotisations exigibles avant la création du nouvel opérateur, non sur le cas des cotisations exigibles après cette date).
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