Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« à l'article L. 351-3-1 »,
les mots :
« aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents.
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