Amendement N° 37 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« d'installation »,
les mots :
« de la première réunion ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification (la notion « d'installation » d'un conseil étant peu juridique) et de coordination formelle avec l'article 8 du projet s'agissant de la date « officielle » de passage de témoin entre l'instance de préfiguration et le nouvel opérateur.
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