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Compléter l'alinéa 71 de cet article par les mots : « et dont l'une, au moins, préside une maison de l'emploi ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. - Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérime...

L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « recouvrées », la fin du quatrième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigée : « et contrôlées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de la filiale de l'organisme mentio...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7°Assurer les relations avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement par des partenariats adaptés. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne fait pas référence aux partenariats potentiels avec les associations nati...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, après les mots : « administrations intéressées, », insérer les mots suivants : « des universités, » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne mentionne pas les universités. Or dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, celles-ci se vo...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « à la recherche », insérer les mots : « d'un premier emploi, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'insister sur la prise en charge par la nouvelle institution des jeunes qui entrent pour la première fois sur le marché du travail. Les problématiques de cette population sont di...

L'article L. 611-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion du bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants fait l'objet d'une convention établie entre l'université et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à renforce...

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : Le Directeur général du futur opérateur du service public de l'emploi est un élément essentiel de la bonne gouvernance du système. Il devra correctement articuler les rapports entre l'Etat et les par...

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. Le Directeur Général serait nommé par l'Etat. Mais le Conseil d'administration du futur opérateur disposerait d'un droit de veto.

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette mise à disposition s'effectue à titre onéreux. » Exposé sommaire : Le Sénat a modifié cet article en première lecture afin de bien préciser, dans le cadre de la future convention, que les biens, notamment immobiliers, appartenant actuellement aux ASSE...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « chômage », insérer les mots: « ainsi que des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités locales, à travers leurs missions de formation et d'insertion, participent aux efforts de l'État en matière de suivi des personnes en recherche d'emploi. Il est donc important que...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant: « 5° Deux représentants des usagers du nouveau service désigné par l'État sur la base d'une liste de noms proposés par les associations d'usagers ». Exposé sommaire : La représentation des usagers se généralise dans l'administration des services publics (transports, services publics...

Après le mot : « générale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 de cet article : « , des directions régionales et des directions départementales ». Exposé sommaire : La programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail, pour être efficace, doit s'articuler au niveau régio...

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer aux mots : « , une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 », les mots : « et départementale, une ins...

Dans l'alinéa 38 de cet article, les mots : « , une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 », sont remplacés par les mots : « et départementale,...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'offre et la demande » les mots : « les offres et les demandes d'emploi ». Exposé sommaire : La mission de la nouvelle institution n'est pas d'organiser l'équilibre macroéconomique l'offre et la demande mais de mettre en relation les offres concrètes et les demandes concrètes d'emplo...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mot : « la vérification des » les mots : « garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les ». Exposé sommaire : La mission des agents de la nouvelle institution porte sur l'assurance des droits des salariés ainsi que la vérification de l'absence d'abus de la part des personnes de...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « une part » les mots : « la part ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les contributions des employeurs et des salariés financent une seule part des sommes collectées. La rédaction initiale laissait sous entendre qu'il y en aurait une autre. Le présent amendement lève tout...

Dans l'alinéa 53 de cet article, substituer aux mots : « l'offre et la demande » les mots : « les offres et les demandes d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 106 de cet article, substituer aux mots : « une part » les mots : « la part ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.