Amendement N° 94 (Non soutenu)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 19 janvier 2008 par : M. Pancher.
Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer aux mots :
« , une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 »,
les mots :
« et départementale, une instance tripartite, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 et de représentants de collectivités locales désignés par les fédérations d'élus locaux »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer les élus locaux aux programmations des interventions au niveau territorial. En effet, les collectivités sont sollicitées constamment afin de participer aux efforts de formation et d'insertion que mènent l'État en vue de réduire le chômage. Ces dernières sont souvent appellées afin de participer à des opérations ponctuelles (plan de reconversion) voire régulièrement (financement des missions locales). Il est donc indispensable qu'elles participent aux décisions concernant les déclinaisons des actions de l'État.
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