Amendement N° 95 rectifié (Non soutenu)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 19 janvier 2008 par : M. Pancher.
Dans l'alinéa 38 de cet article, les mots :
« , une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 »,
sont remplacés par les mots :
« et départementale, une instance, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 et de représentants de représentants des usagers du service public de l'emploi »
Exposé Sommaire :
Alors que la participation des usagers dans les instances administratives de service public se généralise, il est important que des personnes à la recherche d'un emploi ou l'ayant été puissent être associés aux décisions. Une telle présence permettrait aux instances régionales ou départementales de tirer profit des observations et des réactions de celles ou ceux ayant bénéficié de ces services.
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