Se connecter - Mon compte
Déposé le 17 janvier 2008 par : Mme Dalloz, Mme Gruny, MM. Gaudron, Méhaignerie.
Compléter l'alinéa 71 de cet article par les mots :
« et dont l'une, au moins, préside une maison de l'emploi ; ».
Amendement de coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.