Amendement N° 90 (Non soutenu)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Tardy.
Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Cette mise à disposition s'effectue à titre onéreux. »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a modifié cet article en première lecture afin de bien préciser, dans le cadre de la future convention, que les biens, notamment immobiliers, appartenant actuellement aux ASSEDIC seront mis à disposition du nouvel opérateur unique, sans transfert définitif de propriété.
Dans la mesure où ces biens n'appartiennent pas au nouvel opérateur, cet amendement prévoit que la mise à disposition des biens prévue par cet article s'effectue à titre onéreux.
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