Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article l'alinéa suivant : « Le service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 sont assurés, pour le compte de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, par l'établissement public national à caractère ad...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « l'offre et la demande » les mots : « les offres et les demandes d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après les mots : « par ces salariés », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet amendement. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « à l'exception », insérer les mots : « du 21° de l'article 9 et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement à l'article 9, posant le principe de la compétence de l'institution en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il convien...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit déjà que les agents de l'ANPE transférés au nouvel opérateur « restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 dé...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « La convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 précité garantit les avantages individuels afférents à leur statut acquis par ces salariés, en particulier le montant global de leur rémunération comprenant le salaire et ses accessoires. » Exposé sommaire : L'établisseme...

Après l'alinéa 86 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 2.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7°Assurer les relations avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement par des partenariats adaptés. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne fait pas référence aux partenariats potentiels avec les associations nati...

L'article L. 611-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion du bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants fait l'objet d'une convention établie entre l'université et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à renforce...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette mise à disposition s'effectue à titre onéreux. » Exposé sommaire : Le Sénat a modifié cet article en première lecture afin de bien préciser, dans le cadre de la future convention, que les biens, notamment immobiliers, appartenant actuellement aux ASSE...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « dans le respect des compétences des régions et des départements ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement : « Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'État selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Sous-amendement qui reprend les conditions en vigueur de l'aide de l'État aux mai...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « met à disposition de » les mots : « transfère en pleine propriété à » Exposé sommaire : Le terme « dispose » pose des problèmes d'interprétation juridique. Il convient, dans un souci de clarté, de préciser la portée du terme « dispose » ainsi la nouvelle formulat...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « transfert », substituer à la fin de la dernière phrase la phrase suivante : « . Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : L'amendement vise à offrir la possibilité aux agents...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée », les mots : « l'établissement public national à caractère administratif mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le statut juridique de l'organisme qui va naître de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Ses auteurs proposent de retenir la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « À la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code, les salariés de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont transférés à celle-ci. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour leur régime de retraite complémentaire, les agents de la nouvelle institution sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les agents de l'ANPE demeur...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 de cet article : « Art. L. 311-7-7. - Les agents de l'institution nationale sont régis par les règles applicables aux agents publics. Ils bénéficient ainsi des garanties nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment en matière de stabilité d'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures. » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Art. L. 311-7. - L'établissement public national à caractère administratif a pour mission de : ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 30 de cet article, supprimer les mots : « et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.