Amendement N° 106 (Non soutenu)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Goulard.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« transfert »,
substituer à la fin de la dernière phrase la phrase suivante :
« . Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à offrir la possibilité aux agents de l'UNEDIC et des ASSEDIC la possibilité de choisir entre le maintien de leur statut actuel ou opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail.
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