Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité d'un transfert des personnels de l'AFPA à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 du code du travail et s'étonnent dès lors de la proposition d'un rapport sur les modalités d'un tel transfert.

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « institution », insérer les mots : « publique et nationale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de la charge du recouvrement des cotisations chômage aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales fait obstacle à la volonté du législateur de maintenir une gestion paritaire du Régime d'Assurance Chômage. A ce titre, il n'est pas compatible av...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement », les mots : « aider les employeurs à les pourvoir ». Exposé sommaire : Amendement de précision, entendu que l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 n'a pas vocation à exercer des activités de conseil ou d'expertise en r...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « prescrire », le mot : « proposer ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et améliorer leur employabilité ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent dénoncer l'usage du concept d'« employabilité » qui non seulement contribue à faire peser sur les demandeurs d'emploi la responsabilité de leur situation de privation d'emploi, mais participe encor...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , dans le respect du libre choix volontaire de l'individu. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 8 cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle, à partir des besoins des demandeurs d'emploi ; « 4° ter Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et qualifications ; « 4° quater Recueillir sur le plan local...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « représentants », insérer par deux fois le mot : « élus ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Après le mot : « désignés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et des employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ; ». Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 de cet article : « Le président est nommé par décret du ministre chargé de l'emploi . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer aux mots : « conseil d'administration », les mots : « ministre chargé de l'emploi ». Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de s'assurer de la maîtrise publique des orientations de la nouvelle institution.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 de cet article : « Le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres ». Exposé sommaire : En préservant l'actuel mode de désignation, les auteurs de l'amendement entendent rappeler ici la nécessité de l'ancrage public de l'institution.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à l'idée de confier au conseil d'administration la possibilité de révoquer le directeur général, alors même que ce dernier est nommé par décret. Cette révocation doit demeurer de la compétence du ministre en charge ...

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « aux entreprises industrielles et commerciales », les mots : « aux établissements publics administratifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer aux mots : « , composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 », les mots : « est composé de représentants de l'État, de représe...