Amendement N° 142 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Après le mot :
« désignés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article :
« en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et des employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.
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