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Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« prescrire »,
le mot :
« proposer ».
Se justifie par son texte même.
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