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Après les mots : « au jour du transfert », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : Les dispositions du présent amendement visent à assurer aux salariés des ASSEDIC un...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « ne peut être inférieure », les mots : « ne peut être supérieure ». Exposé sommaire : La participation du régime d'assurance chômage à des mesures actives en faveur des demandeurs d'emploi prend désormais la forme d'une contribution au financement de la nouvelle institution, dont le n...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , contribuer à la lutte contre l'illettrisme ; ». Exposé sommaire : L'illettrisme contribue à maintenir durablement à l'écart du marché du travail, les demandeurs d'emplois ne maîtrisant pas les savoirs fondamentaux de base. Cette situation varie notamment en fonction des régions et de l'i...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser dans les missions de la nouvelle institution, que celle-ci participe à la définition et à la mise enoeuvre des parcours d'insertion sociale et professionnelle des publics les ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « en particulier », insérer les mots : « la structure et ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer de la prise en compte de l'ensemble des éléments composant la rémunération des agents concernés par l'amendement considéré.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « et L. 351-14 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à offrir aux agents de l'UNEDIC et des ASSEDIC la possibilité de choisir entre le maintien de leur statut actuel ou d'opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail. Cet amend...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « transfert », substituer à la fin de la dernière phrase la phrase suivante : « . Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : L'amendement vise à offrir aux agents de l'UNEDIC et...

Substituer à l'alinéa 136 de cet article les deux alinéas suivants : « 37° Le second alinéa de l'article L. 6341-1 est ainsi rédigé : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, notamment dans les conditions prévues aux articles L. 1233-68...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre »...

Compléter l'alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante : « Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 12 de cet article : « Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même arti...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent : « a) Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisation...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « trésorerie », insérer les mots : « grâce à une remontée quotidienne des fonds ». Exposé sommaire : Les gestionnaires de l'assurance chômage sont attachés à conserver leur pleine autonomie dans la gestion de leur trésorerie. L'ACOSS est effectivement organisée pour rép...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention peut être passée par l'instance nationale provisoire définie à l'article 5 de la présente loi pour le compte de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code précité. » Exposé sommaire : La combinaison des articles 6 et 7 du projet de loi relatifs respect...

Substituer aux alinéas 4 à 13 de cet article les douze alinéas suivants : « 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-11-4 du même code, les mots : « les institutions gestionnaires » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire » ; « 3° Supprimé.....................................................................................

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'offre et la demande » les mots : « les offres et les demandes d'emploi ». Exposé sommaire : La mission de la nouvelle institution n'est pas d'organiser l'équilibre macroéconomique l'offre et la demande mais de mettre en relation les offres concrètes et les demandes concrètes d'emplo...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mot : « la vérification des » les mots : « garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les ». Exposé sommaire : La mission des agents de la nouvelle institution porte sur l'assurance des droits des salariés ainsi que la vérification de l'absence d'abus de la part des personnes de...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « une part » les mots : « la part ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les contributions des employeurs et des salariés financent une seule part des sommes collectées. La rédaction initiale laissait sous entendre qu'il y en aurait une autre. Le présent amendement lève tout...

Dans l'alinéa 53 de cet article, substituer aux mots : « l'offre et la demande » les mots : « les offres et les demandes d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 106 de cet article, substituer aux mots : « une part » les mots : « la part ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.