Sous-Amendement N° 290 rectifié à l'amendement N° 103 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Tian, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 578 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Après l'article 2
Compléter l'alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante :
« Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à rappeler deux missions essentielles, aujourd'hui conférées aux maisons de l'emploi par l'article L. 311-10 du code du travail : la lutte contre les discriminations et l'action en faveur de l'égalité professionnelle.
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