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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emploi à l'encontre d'une décision de sanction. Cette commission comprend des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, et, à titre consultatif, des représentants des e...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « financent, », insérer les mots : « en complément de la subvention versée par l'État à l'Agence nationale pour l'emploi et transférée à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, ». Exposé sommaire : L'État doit continuer à subventionner le service public de l'emploi. La subvention versé...

Compléter la fin de l'alinéa 12 de cet article par les mots : « , notamment concernant les conditions de reclassement des salariés chargés des services de recouvrement des contributions de l'assurance chômage de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). » Exposé sommaire : Le délégué génér...

Compléter l'alinéa 12 de cet article par les mots : « , notamment concernant les conditions de formation des personnels transférés dans l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. » Exposé sommaire : Le délégué général doit avoir également pour mission la négociation indispensable des conditions de formation des personnels transférés dans...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - La convention collective de la nouvelle institution devra garantir une rémunération principale et accessoire au moins équivalente au régime le plus favorable des deux structures existantes. Elle devra permettre par ailleurs d'assurer la poursuite du déroulement de carrière ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « transfert », substituer à la fin de la dernière phrase la phrase suivante : « . Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : Les agents de l'Unedic ou des ASSEDIC, qui seront tr...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « L'entrée en vigueur de cette convention collective n'a pas pour effet de diminuer les avantages individuels et collectifs acquis par les salariés en application de la convention qui leur était applicable à la date du transfert. » Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux employ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public du placement et du service des prestations d'indemnisation des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de modification rédactionnelle du titre du projet de loi.

Après le mot : « employeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 de cet article : « sont affectées exclusivement à l'indemnisation des chômeurs. » Exposé sommaire : Les sommes collectées au titre de l'assurance chômage doivent être affectées uniquement à l'indemnisation des personnes privées d'emploi et non pas utilisées à d'autres fins....

Substituer à l'alinéa 34 de cet article les deux alinéas suivants : « 21° Le deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du même code est ainsi rédigé : « L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21, notamment dans les conditions prévues à l'article...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que les agences de placement privées mentionnées à l'article L. 312-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours aux agences de placement privé dans le cadre du service public de ...

L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008. » Exposé sommaire : L'État a transféré aux régions l...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 de cet article : « 3° La section Intervention'' comporte en dépenses les aides directes aux demandeurs d'emploi et aux employeurs concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; « 4° La section Fonctionnement et inves...

Dans l'alinéa 30 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autre organismes publics et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour les collectivités locales de subventionner la nouvelle institution, alors qu'aucune place véritable ne leur...

Substituer aux alinéas 35 et 36 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 311-7-7. - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation internationale du travail, ils bénéficient des gara...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Le budget du premier exercice, qui commence à la date de la création de l'institution, est préparé par le délégué général et adopté par le conseil de l'instance nationale provisoire à la majorité des deux tiers des membres présents. « Si le niveau de la contribution visée à l'arti...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement par des partenariats ad...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après les mots : « une contribution », insérer le mot : « globale ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une quatrième section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s'agissant des dépenses d'interventions et de celles de per...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel est installée. Elle veille à la bonne application de l...

Substituer aux alinéas 39 et 40 de cet article les sept alinéas suivants : « Art. L. 311-7-9. - Une convention pluriannuelle conclue entre la région et l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi, de la situation économique régionale et du schéma régiona...