Amendement N° 157 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot :
« financent, »,
insérer les mots :
« en complément de la subvention versée par l'État à l'Agence nationale pour l'emploi et transférée à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, ».
Exposé Sommaire :
L'État doit continuer à subventionner le service public de l'emploi. La subvention versée par l'État à l'ANPE, doit être reconduite au bénéfice de la nouvelle institution mentionnée à l'alinéa L. 311-7 qui remplace l'ANPE.
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