Amendement N° 52 rectifié (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Substituer aux alinéas 4 à 13 de cet article les douze alinéas suivants :
« 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-11-4 du même code, les mots : « les institutions gestionnaires » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire » ;
« 3° Supprimé.....................................................................................
« 4° L'article L. 143-11-7 du même code est ainsi modifié :
« a) Dans le septième alinéa, les mots : « aux institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné », les mots : « ces institutions » sont remplacés par les mots : « cet organisme » et les mots : « Elles peuvent » sont remplacés par les mots : « Il peut » ;
« b) Dans le huitième alinéa, les mots : « Les institutions susmentionnées versent » sont remplacés par les mots : « L'organisme susmentionné verse » ;
« c) Dans le onzième alinéa, les mots : « aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 », jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 » ;
d) Dans le treizième alinéa, les mots : « Les institutions mentionnées ci-dessus doivent » sont remplacés par les mots : « L'organisme susmentionné doit » ;
e) Dans le dernier alinéa, les mots : « Elles doivent » sont remplacés par les mots : « Il doit », et les mots : « aux institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné ».
« 5° Dans l'article L. 143-11-8 du même code, les mots : « des institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mentionné » ;
« 6° L'article L. 143-11-9 du code du travail est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : « Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances » sont remplacés par les mots : « L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances » ;
« b) Dans le troisième alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » et les mots : « Elles bénéficient » sont remplacés par les mots : « Il bénéficie ». »
Exposé Sommaire :
Le régime d'assurance prévu à l'article L.143-11-1 du code du travail est mis enoeuvre par une association créée par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national.
Cette association, l'Association de Garantie des Salaires (AGS), confie la gestion de ce régime d'assurance, conformément à l'article L.143-11-4, aux institutions chargées de la gestion de l'assurance chômage. L'AGS, dont la mission consiste à gérer le régime d'assurance obligatoire des employeurs contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure collective ne s'inscrit pas, par définition, dans la réforme du service public de l'emploi.
Or, le projet de loi prévoit qu'une convention de gestion serait conclue entre l'AGS, la nouvelle institution prévue à l'article L.311-7 et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Il apparaît cependant indispensable que cette convention de gestion, qui liait jusqu'à présent l'AGS et l'Unédic, soit conclue désormais avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage visé à l'article L.351-21 du Code du travail.
En effet, l'article L. 311-7, qui précise les missions de la nouvelle institution, ne prévoit nullement celle de procéder pour le compte de l'AGS, à l'avance des créances de salaires d'une part, et à la récupération de ces avances sur l'actif de l'entreprise, d'autre part.
De même, dans les dispositions relatives au budget de l'institution nouvelle, les sommes gérées pour le compte de l'AGS, et notamment ses avances et récupérations, ne sont pas visées. Aucune des sections budgétaires n'inclut le budget de l'AGS. Cet amendement vise donc à maintenir le lien, via la convention de gestion, entre l'AGS et l'Unédic.
Par ailleurs, cet amendement, par coordination avec l'article 3 du projet de loi, qualifie d'« organisme » la personne morale chargée de la gestion de l'assurance chômage.
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