Amendement N° 150 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
À la fin de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« aux entreprises industrielles et commerciales »,
les mots :
« aux établissements publics administratifs ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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