Amendement N° 149 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Supprimer l'alinéa 34 de cet article.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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