Amendement N° 179 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article l'alinéa suivant :
« Le service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 sont assurés, pour le compte de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, par l'établissement public national à caractère administratif mentionné à l'article L. 311-7. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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