Sous-Amendement N° 293 à l'amendement N° 103 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 23 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 578 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Après l'article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement :
« Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'État selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Sous-amendement qui reprend les conditions en vigueur de l'aide de l'État aux maisons de l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.