Amendement N° 109 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« l'institution mentionnée »,
les mots :
« l'établissement public national à caractère administratif mentionné ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le statut juridique de l'organisme qui va naître de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Ses auteurs proposent de retenir la forme de l'établissement public administratif, la plus appropriée à l'accomplissement des missions de service public.
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