Amendement N° 137 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« Art. L. 311-7. - L'établissement public national à caractère administratif a pour mission de : ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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