Sous-Amendement N° 295 à l'amendement N° 45 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 24 janvier 2008 par : le Gouvernement.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« à l'exception »,
insérer les mots :
« du 21° de l'article 9 et ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'amendement à l'article 9, posant le principe de la compétence de l'institution en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il convient en effet de permettre l'entrée en vigueur immédiate de cette disposition qui peut être mise enoeuvre sans tarder par l'ANPE.
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