Amendement N° 40 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Tian.
Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots :
« et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit déjà que les agents de l'ANPE transférés au nouvel opérateur « restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ». Cette formule ne vise que les agents statutaires en contrat de droit public à durée indéterminée. Afin de viser explicitement les personnels précaires en CDD, qui doivent aussi bénéficier du droit d'option pour le futur statut commun de droit privé, il convient également de viser le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dont la portée est plus générale.
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