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Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « met à disposition de » les mots : « transfère en pleine propriété à » Exposé sommaire : Le terme « dispose » pose des problèmes d'interprétation juridique. Il convient, dans un souci de clarté, de préciser la portée du terme « dispose » ainsi la nouvelle formulat...

L'article L. 311-10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 311-10. - Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « présidé », les mots : « co-présidé par le président du conseil régional et ». Exposé sommaire : Dans le texte voté par le Sénat, le conseil régional de l'emploi est exclusivement présidé par l'État. La formation professionnelle, compétente des régions, contribuan...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial. Le Sénat, en première lecture, a introduit le caractère nécessairement public du futur opérateur unique. Or, dans l'esprit de la réforme, il était question que la nouvelle institution nationale bénéficie d'u...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « transfert », substituer à la fin de la dernière phrase la phrase suivante : « . Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : L'amendement vise à offrir la possibilité aux agents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant la suppression de cet article, les auteurs du présent amendement entendent rappeler leur opposition à la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Ils estiment que le contexte d'ouverture du marché du placement, d'une part, la confusion introduite entre les missions d'indemnisation et de placement...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée », les mots : « l'établissement public national à caractère administratif mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le statut juridique de l'organisme qui va naître de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Ses auteurs proposent de retenir la ...

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne jugent pas pertinent de distinguer, parmi les usagers du service public, les personnes devant faire l'objet d'interventions prioritaires.

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'institution en charge du service public de l'emploi ne doit pas pouvoir déléguer sa mission de placement en recourant à des organismes privés.

Après le mot : « évaluées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 de cet article : « par référence aux missions qui lui sont confiées, telles que définies dans le code du travail. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que, compte tenu de la situation de l'emploi et des contraintes propres à l'activité de placement, les ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que sous couvert de simplification administrative pour les employeurs, ce transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations d'assurance chômage rende possible demain la mise au pot commun de la sécurité sociale des cotisations d'assurance chômage. De plus, ils...

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable de maintenir les dispositions actuelles du code du travail définissant les conditions dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre les employeurs qui ne s'acquittent pas de leurs cotisations Assedic. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « sept ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les modifications souhaitées concernant la composition des organes assurant le fonctionnement de l'organisme issu de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, cet amendement modifie la composition du conseil de l'instance ...

I. - Supprimer l'alinéa 6 de cet article. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec les modifications souhaitées concernant la composition des organes assurant le fonctionnement de l'organisme issu de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, cet amendement modifie la composition du conseil de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « Le président est nommé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article : « Il reçoit mandat pour négocier sur la base de la convention collective existante les garanties supplémentaires à inscrire dans la convention collective des salariés gestionnaires du régime d'assurance chômage, les garanties collectives de reclassification des agents de l'Agence...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « À la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code, les salariés de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont transférés à celle-ci. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la date butoir fixée pour les négociations de la nouvelle convention collective. Cette échéance nous semble inutile, de plus, rien n'est précisé quant à la suite don...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour leur régime de retraite complémentaire, les agents de la nouvelle institution sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les agents de l'ANPE demeur...