Amendement N° 118 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
I. - Supprimer l'alinéa 6 de cet article.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9 de cet article.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec les modifications souhaitées concernant la composition des organes assurant le fonctionnement de l'organisme issu de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, cet amendement modifie la composition du conseil de l'instance nationale provisoire en augmentant le nombre de représentants de l'État et en supprimant les personnalités qualifiées.
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