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Rédiger ainsi l'alinéa 19 de cet article : « Le président est nommé par décret du ministre chargé de l'emploi . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer aux mots : « conseil d'administration », les mots : « ministre chargé de l'emploi ». Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de s'assurer de la maîtrise publique des orientations de la nouvelle institution.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 de cet article : « Le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres ». Exposé sommaire : En préservant l'actuel mode de désignation, les auteurs de l'amendement entendent rappeler ici la nécessité de l'ancrage public de l'institution.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à l'idée de confier au conseil d'administration la possibilité de révoquer le directeur général, alors même que ce dernier est nommé par décret. Cette révocation doit demeurer de la compétence du ministre en charge ...

Dans l'alinéa 30 de cet article, supprimer les mots : « et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « aux entreprises industrielles et commerciales », les mots : « aux établissements publics administratifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer aux mots : « , composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 », les mots : « est composé de représentants de l'État, de représe...

Après les mots : « l'institution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 de cet article : « relèvent de la juridiction administrative, à l'exception du contentieux de l'indemnisation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction initialement proposée afin de rendre cet article plus compréhensible pour les deman...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emploi à l'encontre d'une décision de sanction. Cette commission comprend des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, et, à titre consultatif, des représentants des e...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Les parties signataires à l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 et L. 351-14 à l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-21. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de main...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le service de recouvrement des contributions d'assurance chômage dans le cadre des services exercés par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage qui remplace l'UNEDIC et qui est géré par les partenaires sociaux signataires de la convention...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « financent, », insérer les mots : « en complément de la subvention versée par l'État à l'Agence nationale pour l'emploi et transférée à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, ». Exposé sommaire : L'État doit continuer à subventionner le service public de l'emploi. La subvention versé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de concordance. Le transfert de la charge du recouvrement des cotisations chômage aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales fait obstacle à la volonté du législateur de maintenir une gestion paritaire du Régime d'Assurance Chômage. A ce titre...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 de cet article par les mots : « , notamment la communication de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d'assurance chômage. » Exposé sommaire : La transmission de l'ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les con...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'article L. 311-7-2 relatif à la composition du conseil d'administration de la nouvelle institution, assurant une représentation des collectivités territoriales équilibrée et permettant de donner aux différents niveaux des collectivités territoriales la pla...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 3° Trois représentants des collectivités territoriales, un pour l'association des régions de France, un pour l'association des départements de France et un pour l'association des maires de France, désignés sur propositions de chacune des associations. » Exposé sommaire : Amendement de concordance a...

Compléter la fin de l'alinéa 12 de cet article par les mots : « , notamment concernant les conditions de reclassement des salariés chargés des services de recouvrement des contributions de l'assurance chômage de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). » Exposé sommaire : Le délégué génér...

Compléter l'alinéa 12 de cet article par les mots : « , notamment concernant les conditions de formation des personnels transférés dans l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. » Exposé sommaire : Le délégué général doit avoir également pour mission la négociation indispensable des conditions de formation des personnels transférés dans...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - La convention collective de la nouvelle institution devra garantir une rémunération principale et accessoire au moins équivalente au régime le plus favorable des deux structures existantes. Elle devra permettre par ailleurs d'assurer la poursuite du déroulement de carrière ...