Amendement N° 158 (Rejeté)

Amendement de concordance.

Le transfert de la charge du recouvrement des cotisations chômage aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales fait obstacle à la volonté du législateur de maintenir une gestion paritaire du Régime d'Assurance Chômage. A ce titre, il n'est pas compatible avec l'esprit du projet de loi.

D'autre part, le transfert du recouvrement à l'URSSAF est générateur d'une augmentation des frais de collecte par la création d'une charge nouvelle constituée par le paiement imposé à l'Unédic du recouvrement des créances par l'organisme tiers

De surcroît, l'intervention de l'URSSAF dans la collecte des fonds peut altérer et diminuer les capacités, la réactivité et la fiabilité de l'UNEDIC à produire des statistiques et des analyses en matière d'emploi, et ce en particulier en lien avec la collecte des données émanant des entreprises au moment du recouvrement.

Enfin, s'agissant plus particulièrement du GARP, au même titre que les Services aux Employeurs (chargés du suivi du recouvrement) leur activité ne se réduit pas qu'à des missions d'affiliation des employeurs et de recouvrement des contributions, ces derniers ont notamment pour objet :

- de procéder à toutes études et recherches dans le domaine de l'emploi ;

- d'assurer les liaisons nécessaires avec les services publics et avec les organismes dont l'activité ou l'une des activités concerne l'emploi et de leur apporter éventuellement sa collaboration ;

- d'assurer toutes liaisons nécessaires, permettant aux Assédic de gérer tout dispositif s'adressant aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant d'un employeur affilié;

- d'assurer éventuellement le paiement des prestations au titre des dispositifs qui lui sont confiés ou pour les Assédic qu'il regroupe ;

- de prendre, dans le cadre des directives de l'Unédic, toutes initiatives convenables de nature à favoriser le retour à l'emploi des travailleurs involontairement privés d'emploi ;

Il apparaît clairement que les compétences des services aux employeurs, et à fortiori ceux du GARP dépassent la simple fonction de recouvrement telle qu'elle est présentée par le gouvernement dans le projet de loi.

En transférant le recouvrement, le projet de loi va à l'encontre de l'économie du texte qui est de créer une synergie entre le placement et le paiement des demandeurs d'emploi.

C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 4 qui prévoit le transfert du recouvrement des cotisations à l'URSSAF.