Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « transfert », substituer à la fin de la dernière phrase la phrase suivante : « . Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : Les agents de l'Unedic ou des ASSEDIC, qui seront tr...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que les personnels des institutions gestionnaires du régime du chômage puisse se voir appliquer la protection de leur convention collective jusqu'à l'adoption de la nouvelle conventi...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « L'entrée en vigueur de cette convention collective n'a pas pour effet de diminuer les avantages individuels et collectifs acquis par les salariés en application de la convention qui leur était applicable à la date du transfert. » Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux employ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation professionnelle à la nouvelle institution constitue un début de démantèlement de cet organisme qui doit rester une instance à part entière du service public de l'emploi.

Après le mot : « rapport » rédiger ainsi la fin de cet article : « sur l'ensemble des missions remplies par l'Association pour la formation professionnelle des adultes, sur le rôle du service public de la formation professionnelle et le devenir de cet organisme et sur le rôle du service public de la formation professionnelle. » Exposé somm...

 « Un rapport est remis au Parlement chaque année, au mois de septembre, sur l'évolution des offres acceptables d'emploi, en corrélation avec les dispositions prévues par l'accord des partenaires sociaux relatif à la convention d'assurance chômage. » Exposé sommaire : Afin de mieux coordonner les politiques en faveur des demandeurs d'emploi, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement présenté vise à supprimer l'article 8 ter du projet relatif à la réforme du service public de l'emploi adopté par le sénat en première lecture qui instaure un nouvel article L. 311-5-2 du code du travail. Cet article viserait à considérer les salariés ayant quitté leur poste de travail sa...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public du placement et du service des prestations d'indemnisation des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de modification rédactionnelle du titre du projet de loi.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'article 5 pose les règles de la négociation de la nouvelle convention collective applicable aux salariés de la nouvelle structure. La rédaction proposée à l'Assemblée nationale pose que le délégué général de l'instance nationale provisoire...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « des principaux opérateurs du service public de l'emploi, notamment », le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du CNE en supprimant la référence aux « principaux opérateurs du service public de l'emploi », dans la mesure où les auteurs estim...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « personnalités qualifiées », les mots : « représentants des associations de chômeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du CNE en garantissant la représentation, au sein du Conseil national de l'emploi, des personnes privées d'emploi.

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « travailleurs, » insérer les mots : « des représentants des associations de chômeurs, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « employeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 de cet article : « sont affectées exclusivement à l'indemnisation des chômeurs. » Exposé sommaire : Les sommes collectées au titre de l'assurance chômage doivent être affectées uniquement à l'indemnisation des personnes privées d'emploi et non pas utilisées à d'autres fins....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent dans son principe la nouvelle organisation du régime d'assurance chômage, l'efficacité et la simplification recherchées n'impliquant pas nécessairement la fusion des deux opérateurs que sont l'ANPE et l'Unedic. Ils s'inquiètent également des conséquences de cette...

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article l'alinéa suivant : « Le service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 sont assurés, pour le compte de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, par l'établissement public national à caractère ad...

Substituer à l'alinéa 34 de cet article les deux alinéas suivants : « 21° Le deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du même code est ainsi rédigé : « L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21, notamment dans les conditions prévues à l'article...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion, il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée », les mots : « l'institution publique mentionnée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le service public de l'emploi est organisé, notamment à travers une institution publique définie par l'article L. 311-7 nouveau du projet de loi.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : «  l'organisme chargé de la gestion de l' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la désignation de l'organisme chargé de l'assurance chômage défini par l'article L. 351-21 du code du travail.

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que les agences de placement privées mentionnées à l'article L. 312-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours aux agences de placement privé dans le cadre du service public de ...