Amendement N° 170 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 578 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Après l'article 8 bis
« Un rapport est remis au Parlement chaque année, au mois de septembre, sur l'évolution des offres acceptables d'emploi, en corrélation avec les dispositions prévues par l'accord des partenaires sociaux relatif à la convention d'assurance chômage. »
Exposé Sommaire :
Afin de mieux coordonner les politiques en faveur des demandeurs d'emploi, il convient d'informer notamment le législateur sur l'évolution de la qualité des emplois proposés et de leur adéquation avec les spécialités et formations des demandeurs d'emploi, conformément à la convention d'assurance chômage qui doit être négociée par les partenaires sociaux au printemps 2008, comme il a été prévu dans le cadre des discussions sur l'accord de modernisation du marché du travail.
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