Recherche d'amendements

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret prévu au », les mots : « mentionnée au premier alinéa du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10 de cet article. III. - En conséquence, dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du dé...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le ministre chargé du travail », les mots : « l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à respecter les principes de rédaction du nouveau code du travail, l'organisation interne de l'administration relevant du seul exécutif.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « À défaut de convention, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 311-1-2, ne doit intervenir qu'en cas d'absence d'accord signé de la convention pluriannuelle prévue à cet article.

Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer aux mots : « dépenses d'intervention », les mots : « aides directes aux demandeurs d'emploi et aux employeurs ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser les deux dernières sections du budget de la nouvelle institution. Il permet de donner de la visibilité aux aides directes q...

Dans l'alinéa 29 de cet article, après les mots : « de fonctionnement », insérer les mots : « , les charges non visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser les deux dernières sections du budget de la nouvelle institution. Il permet de donner de la v...

L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008. » Exposé sommaire : L'État a transféré aux régions l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement présenté vise à supprimer l'article 8 ter du projet relatif à la réforme du service public de l'emploi adopté par le sénat en première lecture qui instaure un nouvel article L. 311-5-2 du code du travail. Cet article viserait à considérer les salariés ayant quitté leur poste de travail sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet a pour objet la réforme du service public de l'emploi et non la redéfinition des régles du droit du travail. Au regard de l'actualité sociale, il convient donc de laisser toute sa place aux négociations avec les partenaires sociaux et de supprimer cet article qui empiète sur le dialo...

Dans la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 321-4-2 du code du travail, après les mots : « l'employeur », sont insérés les mots : « qui ne peuvent être inférieurs à vingt-et-un jours ». Exposé sommaire : Actuellement, le taux d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé (CRP) est faible : environ 35%. L'une d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 de cet article : « a) Par l'institution visée à l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une gestion centralisée de la couverture d'assurance chômage des salariés expatriés privés d'emploi....

I. - Après l'article L. 786-1du code du travail, est inséré un article L. 786-2 ainsi rédigé : « Art. L. 786-2. - 1° Toute personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de recruter des travailleurs pour qu'ils accomplissent des missions auprès d'une clientèle qu'ils prospectent eux-mêmes, est considérée comme entreprise de portage...

I. - Supprimer l'alinéa 5 de cet article. II. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, participer activement à la lutte contre les discrimi...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « travail, », insérer les mots : « développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission d'expertise indispensable sur l'évolution des emplois nécessaire en matière de prévision de recrutement, reconversion d'emplo...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « recrutement, », insérer les mots : « le reclassement de leurs salariés, ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette mission dans le cadre des services rendus aux entreprises.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « développer », insérer les mots : « leurs qualifications professionnelles, ». Exposé sommaire : Les actions pour développer la qualification professionnelle sont essentielles pour favoriser l'insertion ou le retour dans l'emploi des demandeurs d'emploi.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « leur reclassement », insérer les mots : « et leur promotion professionnelle, ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette mission dans le cadre des services rendus aux demandeurs d'emploi.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « pour aider le déroulement de leurs parcours professionnel en se fondant sur le libre choix des demandeurs d'emploi. » Exposé sommaire : L'action de faciliter la mobilité des demandeurs d'emploi doit s'inscrire dans le développement d'un parcours professionnel qui doit respecter le libre ch...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Chaque personne à la recherche d'un emploi bénéficie d'un référent unique dès le premier mois de son inscription.» Exposé sommaire : Si l'objectif de la fusion est bien de favoriser le retour rapide à l'emploi de celles et ceux qui en sont privés, alors il est indispensable de fa...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle à partir du constat découlant des besoins des demandeurs d'emploi ; » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission indispensable à mettre enoeuvre.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et des qualifications ; » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission d'expertise indispensable sur l'évolution des emplois nécessaire en matière de prévision de recrutement, reconversion d'emploi, ...