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Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Développer une expertise et une capacité de conseil en matière de stratégie de gestion de l'emploi auprès des entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission d'expertise et de conseil à développer notamment en direction des TPE et PME/PMI.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° quater Recueillir les données relatives à l'adéquation locale des offres et des demandes d'emploi, à l'évolution des qualifications, à l'évolution de la situation de l'emploi sous toutes ses formes et participer au schéma de développement national, régional ou local de formation ...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une représentation des collectivités territoriales équilibrée, permettant de donner aux différents niveaux des collectivités territoriales la place qui leur revient dans la mise enoeuvre du service public de l'emploi.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « 3° Trois représentants des collectivités territoriales, un pour l'association des régions de France, un pour l'association des départements de France et un pour l'association des maires de France, désignés sur propositions de chacune des associations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° Trois représentants des associations de chômeurs, à titre consultatif, désignés dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoit la représentation au sein du conseil d'administration des associations de chômeurs qui sont les usa...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « en son sein ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration qui ne comprend que 18 membres, ne saurait désigner en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation, qui risquent de se substituer au conseil d'administration. De plus, le conseil d'administration se trouve à être jug...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 de cet article : « 3° La section Intervention'' comporte en dépenses les aides directes aux demandeurs d'emploi et aux employeurs concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; « 4° La section Fonctionnement et inves...

Dans l'alinéa 30 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autre organismes publics et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour les collectivités locales de subventionner la nouvelle institution, alors qu'aucune place véritable ne leur...

I. - Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 de cet article : « de la comptabilité publique. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : L'institution publique qui participe à la mise enoeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics doit être soumise en matièr...

Substituer aux alinéas 35 et 36 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 311-7-7. - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation internationale du travail, ils bénéficient des gara...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel est installée. Elle veille à la bonne application de l...

Substituer aux alinéas 39 et 40 de cet article les sept alinéas suivants : « Art. L. 311-7-9. - Une convention pluriannuelle conclue entre la région et l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi, de la situation économique régionale et du schéma régiona...

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots : « les agents de l'institution », les mots : « des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi et de l'institution publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la responsabilité d'exercer le contrôle de la recherche d'emploi et de l'application des s...

Après l'alinéa 48 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit, après une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommai...

Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « , quelle que soit la durée du contrat de travail offert », sont remplacés par les mots : « en contrat à durée indéterminée et à temps plein ». Exposé sommaire : La majorité propose de sanctionner les chômeurs qui refuseraient « deux offres d'emplois acceptables »,...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° Trois représentants des associations de chômeurs, aux prérogatives consultatives, et choisis conjointement par le ministre et les représentants des salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la représentation des associations d'usagers au sein du cons...

Après la première phrase de l'article L. 121-6-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les organismes de placement des demandeurs d'emploi exercent leurs missions selon les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a mis en place le CV anonyme,...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution nationale exerce ses missions dans le cadre des maisons de l'emploi sur le ressort de leur territoire, quand celles-ci ont été créées ». Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi se sont vues attribuer par la loi une mission de coordination des actions du service pu...

Après les mots : « au jour du transfert », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : Les dispositions du présent amendement visent à assurer aux salariés des ASSEDIC un...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « L'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage conserve l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions. » Exposé sommaire : Le transfert du recouvrement des cotisations chômage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation...