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Substituer à l'alinéa 118 de cet article les quatre alinéas suivants : « 32° bis Les articles L. 5426-3 et L. 5426-4 sont supprimés. « 32° ter L'article L. 5426-9 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « , ainsi que par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ; « b) Le 3° est supprimé. » Exposé somma...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le ministre chargé du travail », les mots : « l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à respecter les principes de rédaction du nouveau code du travail, l'organisation interne de l'administration relevant du seul exécutif.

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « institution prévue », les mots : « organisme prévu ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 11 modifiant le même article L. 3253-21 du nouveau code du travail.

Rédiger ainsi les alinéas 52 et 53 de cet article : « Art. L. 5312-1 - Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : « 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise...

Rédiger ainsi l'alinéa 72 de cet article : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à assurer la transposition dans le nouveau code du travail de la rédaction retenue à l'article 2 dans l'articl...

Compléter l'alinéa 101 de cet article par les mots : « et dans le deuxième alinéa de l'article L. 5411-4, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'institution » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, destiné à prendre en compte la deuxième occurrence du terme « institution » dans l'article L. 5411-4 du nouveau code...

Dans l'alinéa 126 de cet article, substituer aux mots : « chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce » les mots : « des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la m...

Rédiger ainsi l'alinéa 128 de cet article : « e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « et de l'article L. 311-1-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision assure la coordination avec l'amendement n° 11 prévoyant expressément dans le texte du nouvel article L. 311-1-1 du code du travail l'intervention d'un décret en conseil d'État : dès lors il n'est plus besoin d'...

Dans l'alinéa 54 de cet article, après les mots : « leur reclassement », insérer les mots : « et leur promotion professionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à transposer dans le nouveau code du travail la modification proposée à l'article 2 du projet de loi s'agissant des missions de la nouvelle institution.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Dans le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance : « 1° Les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par...

Compléter l'alinéa 22 de cet article par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à préciser que la référence à l'article L. 311-7 concerne bien le code du travail.

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, les mots : « comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'empl...

Compléter l'alinéa 12 de cet article par les mots : « et dans le dernier alinéa du même article, les mots : « Ces organismes communiquent » sont remplacés par les mots : « Cette institution communique » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à prendre en compte la deuxième occurrence du terme « organismes » dans l'article L....

I. - Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5424-7 » les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ». II. - En conséquence : 1° Dans l'alinéa 47 de ce même article, substituer aux mots :...

Substituer à l'alinéa 136 de cet article les deux alinéas suivants : « 37° Le second alinéa de l'article L. 6341-1 est ainsi rédigé : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, notamment dans les conditions prévues aux articles L. 1233-68...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre »...

Compléter l'alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante : « Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « l'offre et la demande » les mots : « les offres et les demandes d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.