Amendement N° 274 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Supprimer l'alinéa 8 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 11 modifiant le même article L. 3253-21 du nouveau code du travail.
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