Amendement N° 271 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Substituer à l'alinéa 118 de cet article les quatre alinéas suivants :
« 32° bis Les articles L. 5426-3 et L. 5426-4 sont supprimés.
« 32° ter L'article L. 5426-9 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « , ainsi que par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ;
« b) Le 3° est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 2 modifiant les articles L. 351-17 et L. 351-18 du code du travail en vigueur.
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