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Amendement N° 273 (Adopté)

Organisation du service public de l'emploi

Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« institution prévue »,

les mots :

« organisme prévu ».

II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :

« l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à cette dernière »,

les mots :

« l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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