Amendement N° 232 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :
« en son sein ».
Exposé Sommaire :
Le conseil d'administration qui ne comprend que 18 membres, ne saurait désigner en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation, qui risquent de se substituer au conseil d'administration.
De plus, le conseil d'administration se trouve à être juge et partie en matière d'audit et d'évaluation.
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