Amendement N° 241 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 48 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit, après une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article L. 351-18, supprime la possibilité pour le chômeur de recourir à une procédure contradictoire avant la mise enoeuvre de la décision de réduction ou de suppression de son allocation chômage, qui permet d'éviter tout risque d'arbitraire, notamment en période de durcissement des contrôles.
La loi doit maintenir le principe de cette procédure contradictoire et la réglementation doit fixer les conditions de mise enoeuvre de cette procédure.
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