Amendement N° 235 rectifié (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 de cet article :
« de la comptabilité publique. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 34 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'institution publique qui participe à la mise enoeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics doit être soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles de la comptabilité publique et non aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
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