Amendement N° 215 (Retiré)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Mariani.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 de cet article :
« a) Par l'institution visée à l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir une gestion centralisée de la couverture d'assurance chômage des salariés expatriés privés d'emploi. Elle sera confiée à la nouvelle Institution pour tous les salariés embauchés, hors de France, pouvant bénéficier d'une couverture assurance chômage en application des dispositions spécifiques afférentes à la réglementation des expatriés.
Les URSSAF n'ont en effet pas compétence pour effectuer le recouvrement des cotisations sociales pour les salariés expatriés. De plus, le recouvrement des contributions dues par les employeurs par les URSAFF conduirait à remettre en cause le processus intégré de gestion nominative et de lutte contre la fraude.
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